Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien. […]
Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. Art. 25, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18 À […]
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales. Pour aider vos salariés à […]
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel. Art. 6, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21 La procédure de rétablissement professionnel permet à […]
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise. Art. 189, loi n° 2019-1479 […]
Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires. […]
L’Agefiph renforce les aides destinées à soutenir l’activité des travailleurs indépendants handicapés. Dans le contexte de crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, l’ Agefiph adapte ses aides financières afin d’aider les […]
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de […]
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu à un acompte unique à déclarer et à payer en octobre prochain auprès de l’administration fiscale, […]
Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques. Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020, JO du 18 Depuis le déconfinement de la […]