French legal news

La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19

Les professionnels libéraux ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour solliciter une aide financière auprès de l’action sociale de la Cipav. La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) vient de […]

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La campagne 2021 des Sofica est lancée !

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2021.  Centre national du cinéma et de l’image animée – Campagne Sofica 2021   Comme […]

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Du nouveau pour le congé de présence parentale

Les salariés peuvent désormais fractionner le congé de présence parentale en demi-journées ou le prendre dans le cadre d’un travail à temps partiel.  Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, […]

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Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole

La Mutualité sociale agricole instaure une subvention pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à lutter contre l’épidémie de Covid-19. Les entreprises agricoles ainsi que les exploitants fortement impactés par […]

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Le congé de proche aidant désormais indemnisé

Les salariés et les travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant peuvent percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.  Décret […]

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Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale

Un régime favorable pourrait être instauré afin d’étaler voire différer l’imposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises réévalueraient à leur bilan.  Art. 5, projet de loi de finances […]

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Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?

L’allocation versée à l’employeur qui recourt à l’activité partielle de longue durée est égale à 60 % de la rémunération brute du salarié.  Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, JO du 30   […]

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Don d’assurance-vie à une association

Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ».  Art 15, loi n° 2020-935 du 30 juillet […]

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Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en octobre. La recrudescence […]

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Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc

Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique […]

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