La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme. Cassation civile 2e, 26 novembre 2020, 18-22563 Une personne avait souscrit trois contrats d’assurance-vie auprès d’un établissement bancaire. Des […]
Les employeurs doivent désormais effectuer leurs demandes d’allocation au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. Art. 210, […]
Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit d’entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Art. 20, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 […]
Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque. Art. 41, loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, JO du 4 Lorsqu’une marque est enregistrée, elle confère […]
Les associations ont jusqu’au 3 mars 2021 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la vie […]
Les montants de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle et de l’allocation perçue par l’employeur en 2021 sont désormais connus. Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, JO du 31 Les salariés susceptibles […]
Le « forfait mobilités durables » versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié. Loi n° 2020-1721 du […]
L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs. BOI-RES-000079 Avec la loi de finances pour 2021, le dispositif Pinel connaît quelques évolutions. D’une part, le taux de la réduction […]
À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de semences pour la production d’espèces riches en protéines végétales. Dans […]
Au titre du mois de décembre 2020, les ventes à emporter ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des pertes de chiffre d’affaires des commerces administrativement fermés. Décret […]