French legal news

Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !

La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme.  Cassation civile 2e, 26 novembre 2020, 18-22563   Une personne avait souscrit trois contrats d’assurance-vie auprès d’un établissement bancaire. Des […]

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Activité partielle : un délai réduit pour demander l’allocation !

Les employeurs doivent désormais effectuer leurs demandes d’allocation au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.  Art. 210, […]

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Covid-19 : un crédit d’impôt en faveur des bailleurs

Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit d’entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.  Art. 20, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30   […]

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Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.  Art. 41, loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, JO du 4   Lorsqu’une marque est enregistrée, elle confère […]

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Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancé

Les associations ont jusqu’au 3 mars 2021 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la vie […]

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L’activité partielle pour les salariés vulnérables et les salariés gardant leurs enfants

Les montants de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle et de l’allocation perçue par l’employeur en 2021 sont désormais connus.  Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, JO du 31   Les salariés susceptibles […]

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« Forfait mobilités durables » : du nouveau !

Le « forfait mobilités durables » versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.  Loi n° 2020-1721 du […]

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De nouvelles précisions pour le dispositif Pinel

L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs.  BOI-RES-000079   Avec la loi de finances pour 2021, le dispositif Pinel connaît quelques évolutions. D’une part, le taux de la réduction […]

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Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles

À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de semences pour la production d’espèces riches en protéines végétales. Dans […]

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Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre

Au titre du mois de décembre 2020, les ventes à emporter ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des pertes de chiffre d’affaires des commerces administrativement fermés.  Décret […]

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